R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 89 Disposition versions

2012-09-01

89. Frais pour restaurations majeures. Sont remboursables, dans les cas, les proportions, les limites, jusqu’à concurrence des montants et sous réserve des franchises indiquées à l’annexe XI, les frais pour les restaurations majeures, soit:

(1)  les facettes, les incrustations et les aurifications, si les restaurations ne peuvent être effectuées au moyen d’autres substances; le remplacement de ces éléments seulement s’ils sont en place depuis au moins 5 ans;

(2)  l’installation initiale d’une prothèse permanente, amovible complète ou partielle, et de prothèses de transition ou immédiate à la suite d’une extraction;

(3)  l’installation initiale d’une prothèse fixe supportée par des dents naturelles (pont conventionnel, pont papillon, corps coulé, couronne), à la condition que la prothèse soit permanente et que cette installation fasse partie d’un processus d’extraction et de remplacement, dans un délai de moins d’un an suivant l’extraction; après ce délai, le montant remboursable est limité au coût d’une seule prothèse amovible par maxillaire;

(3.1)  l’installation initiale, par suite de l’absence congénitale d’une dent, d’une prothèse permanente fixe;

(4)  le remplacement d’une prothèse permanente, fixe ou amovible, si cette prothèse est en place depuis au moins 5 ans;

(5)  le rebasage ou la réparation d’une prothèse permanente fixe ou amovible, ainsi que l’addition de dents ou l’ajout d’une structure à une prothèse.

Décision CCQ-951991, a. 89; Décision CCQ-962072, a. 7; Décision CCQ-962139, a. 34; Décision CCQ-972277, a. 34; Décision CCQ-982324, a. 30; Décision CCQ-982384, a. 18; Décision CCQ-982417, a. 17; Décision CCQ-992624, a. 21; Décision CCQ-002680, a. 19; Décision CCQ-002758, a. 34; Décision CCQ-022931, a. 8; Décision CCQ-093856, a. 10.